Article 1. PRODUITS ET PRESTATIONS CONCERNÉS.
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux produits et prestations suivants:
- Inscription d'un Ordre de publicité demandant une insertion sur un ou plusieurs des supports papier édités par School and Business SAS.
- Inscription d'un Ordre de publicité demandant une insertion sur un ou plusieurs des supports électroniques édités par School and Business SAS.
Seules les clauses et conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Les mentions publicitaires doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable en matière de publicité.
Dans le cas contraire, School and Business SAS se réserve le droit d’annuler ou de modifier chaque insertion concernée.
Article 2 . ANNULATION DE COMMANDE
Conformément aux usages de la publicité, les ordres d'insertion prennent effet dès leur signature et ne peuvent être contre-mandés par la suite. Ils restent valables même en cas de retard dans la parution, et quelle qu'en soit la cause. Aucune demande d'annulation ne peut faire l'objet d'examen et même en cas d'acceptation de l'annulation par l'un de nos services, il sera dû par le Client, à titre forfaitaire, l'intégralité du montant de la commande.
Article 3 . MODIFICATION DE L'INSERTION
Pour tous les supports, il est proposé au client un BAT (bon à tirer), par courrier postal ou électronique, que ce dernier doit retourner dans un délai de quinze jours. Faute de retour de ce BAT, ce dernier sera réputé comme accepté par le client. Toutefois, School and Business SAS s’efforcera de prendre en compte, sous réserve, notamment en ce qui concerne les délais, de leur calendrier de livraison et de la disponibilité de leurs services techniques, toute modification souhaitée par le Client. Cette modification donnera lieu à l’établissement d’un document approuvé par le Client si les impératifs du calendrier le permettent.
Pour tous les supports électroniques, le client peut effectuer à tout moment la mise à jour, autant de fois qu'il le souhaite, de ses insertions, en s'adressant auprès des services techniques de School and Business SAS, qui lui demanderont, soit de lui adresser les modifications voulues, soit d'effectuer lui même sa mise à jour directement en ligne sur le site.
Article 4 . TARIFICATION
Sauf accords spécifiques à la commande ou conditions particulières liées à certains articles et produits, les tarifs des insertions sont susceptibles de modification par School and Business SAS sans préavis.
Article 5 . CONTENU DES ANNONCES
II appartient au Client de fournir à School and Business SAS, sous forme de documents numériques, les éléments informatifs nécessaires à la fabrication de ses insertions publicitaires, aux formats de fichiers précisés dans les spécifications techniques, et livrés aux services techniques sur support ad hoc : CD-ROM et/ou disque zip et/ou disquette 3.5’’ standard ou tout autre support d'usage courant. Si l’évolution des procédés d'insertion et (ou) de mise en ligne l'exigent, les spécifications en questions pourront être modifiées ; le Client en sera averti dès que possible.
La mise en place de l’insertion ne sera réalisée que lorsque les services techniques de School and Business SAS auront achevé sa réalisation conformément à la commande du client et à partir de tous les éléments nécessaires fournis par lui.
Article 6 . DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Pour des raisons techniques, School and Business SAS décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client. Ces documents pourront être réclamés par le client dans un délai d’un mois à compter de la parution de son insertion. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.
Article 7 . RESPONSABILITÉ DE SCHOOL AND BUSINESS SAS
School and Business SAS s’engage à faire paraître les insertions publicitaires commandées par le Client conformément aux termes de la commande et des présentes conditions générales.
Les délais de réalisation des insertions sont fonction du type de produit commandé, de la rapidité avec laquelle les documents nécessaires à la mise en place du contenu (cf. § Contenu des annonces) seront fournis par le Client et de la disponibilité des services techniques de School and Business SAS.
School and Business SAS informera le client, après réception de sa commande, du délai le plus vraisemblable de réalisation et de la date prévue de l’insertion. School and Business SAS s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce délai mais sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’un retard dû à des éléments indépendants de leur volonté ou à un cas de force majeure.
Article 8 . RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne, il sera possible d’accéder à un autre service en ligne, le Client s’engage à ce que le dit service ait un lien direct avec son insertion et garantit School and Business SAS de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion.
Le Client est seul responsable des numéros d’appel, adresses e-mail, noms de domaines, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos et, plus généralement, du contenu complet de l’insertion publicitaire qu’il a commandée.
Le Client déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et, le cas échéant, des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, et qu’il garantit School and Business SAS de toutes condamnations ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.
Le Client s’engage à avertir School and Business SAS lors de la souscription de l’insertion, de l’inclusion dans celle-ci d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s’engage à rembourser à School and Business SAS, dès leur première demande, les sommes qui devraient être payées par elle pour permettre l’exploitation de tels éléments.
Le Client, averti du fait que son insertion est consultable par toute personne et que School and Business SAS n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité et garantit School and Business SAS de toutes condamnations ou autres conséquences qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.
Le Client s’engage à contrôler le BAT avant insertion qui lui est adressé par School and Business SAS et à lui signifier par écrit son accord sur le formulaire « Bon pour accord » joint ; le Client ne pourra par conséquent mettre en jeu la responsabilité de School and Business SAS dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou une omission apparaissant sur l’aperçu avant insertion.
Tout « Bon pour accord » non retourné dans le délai indiqué par School and Business SAS ou retourné non signé par le Client sera considéré comme accepté par celui-ci.
Article 9 . MANDATAIRE
Est appelé mandataire : un intermédiaire dûment mandaté par un annonceur pour acheter de l'espace publicitaire dans un ou plusieurs de nos supports. Lorsque la facture est adressée au mandataire, un double est adressé systématiquement à l'annonceur. Toute facture adressée à un mandataire pourra comporter une remise professionnelle de 15% calculée sur le total net après d'éventuelles remises commerciales mais avant cumul des mandats.
Pour pouvoir adresser une facture à un mandataire, School and Business SAS doit être en possession du contrat de mandat liant l'annonceur et le mandataire.
Article 10 . PAIEMENT ET GARANTIES
Toutes les commandes sont payables suivant les conditions suivantes : paiement de 50 % du montant à la commande ; paiement du solde à réception de facture.
Toutefois les commandes inférieures ou égales à 400 Euros HT sont payables comptant à la commande.
Tout défaut ou retard de paiement, ou paiement partiel, pourront entraîner la disparition de l’insertion sans préavis ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. Ils justifieront également une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En outre, en cas de recouvrement par voie judiciaire ou par toute autre mesure d’exécution forcée, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
En cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle d’un contrat antérieur ou en cours, ou en cas de dossier antérieur dont le règlement est en cours par voie contentieuse ou procédure judiciaire, School and Business SAS pourra résilier de plein droit, 7 (sept) jours après mise en demeure restée sans effet, tous les contrats conclus avec leur Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitairement correspondant à 10 % du montant du prix des insertions commandées et non parues.
Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du Client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.
School and Business SAS peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières en cas d’incidents de paiement antérieurs ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux.
Par la signature du présent contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de School and Business SAS.
Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, School and Business SAS l’en informera dans un délai de 30 (trente) jours après la signature de la commande. Dans ce cas, School and Business SAS précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à ce dernier une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou de ces possibilités par le Client, School and Business SAS sera en droit de ne pas exécuter la présente commande.
Article 11 . MISE EN PAGE
Les insertions seront positionnées au mieux des possibilités de la mise en page sur www.fabert.com et ou scholaris.net, conformément aux accords passés avec le Client. En cas de contestation de la part du Client, School and Business SAS pourra, à titre commercial, faire une proposition sur la base des dispositions indiquées au § « Responsabilité de School and Business SAS » des présentes Conditions Générales sous réserve, en cas de désaccord entre le Client et School and Business SAS, de l’appréciation des tribunaux compétents.
Article 12 . TERMINI ET DURÉE DE PARUTION
Les insertions sont installées pour la durée commandée par le client à partir d'une date (terminus a quo) convenue avec les services techniques de School and Business SAS. Au-delà du terminus ad quem, la parution sera maintenue par tacite reconduction pour une durée identique sauf si le client a exprimé par écrit, au moins 2 mois avant le début d'application de ladite reconduction, son souhait d'interrompre la parution de l'insertion au terminus ad quem, d'en modifier les conditions ou de rectifier des instructions écrites antérieures. Passé ce délai, l'interruption de la parution sera impossible et la modification des conditions de parution ou la rectification d'instructions écrites antérieures entraîneront des frais supplémentaires.
Article 13 . DROIT D' ACCÈS ET DE RECTIFICATION AUX FICHIERS INFORMATISÉS
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à l’art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client s’adressera à School and Business SAS, 107 rue de l’Université – 75007 Paris.
Article 14 . ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.